CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 : Préambule - Dispositions
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par l’enseigne Maxi Market via son application et/ou les sites internet de sa société.
Elles sont pleinement opposable au client qui les accepte avant de passer commande.
L’enseigne Maxi Market se réserve la possibilité de modifier ces présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Celles-ci peuvent également être amenées à évoluer afin de cadrer avec la réglementation applicable.
Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande pour les commandes au comptant et à la date de la commande pour les paiements en différé.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou être habilité à représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Maxi Market constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Qui sommes-nous ?
Société MMC DISTRIBUTION, SARL au capital social de 100 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro de SIRET 84977793300011.
La société peut être jointe par téléphone au 01 34 34 02 95 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par e-mail à l’adresse bonjour@m-market.fr.
Article 3 : Devenir client
Pour devenir client et commander via notre application et/ou le site web, vous devez créer un compte client si vous êtes un particulier ou prendre contact en amont avec le service commercial si vous êtes un professionnel. Une fois le compte créé, vous passez l’ensemble de vos commandes via l’application et/ou le site internet.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques des biens et des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur l’application et sur les sites internet du groupe Maxi Market.
Conformément à l’articles L112-1 du Code de la consommation, le client est informé des prix et des conditions de la vente.
Les informations concernant le colisage, les quantités et les formats sont présentées en détail et en langue française. Les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Révision des prix
Les prix des produits vendus via l’application et/ou les sites du groupe Maxi Market sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et/ou en euros Toutes Taxes Comprises ( TVA + autres taxes éventuelles). Ces tarifs sont hors frais de livraison sauf spécification expresse du contraire.
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’application et aux sites internets du groupe Maxi Market sont à la charge du client.
Article 6 : Commande en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client suivra plusieurs étapes avant de conclure sa commande par voie électronique.
Avant la validation, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et de les corriger.
Le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
M-Market se réserve la possibilité de refuser une commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (exemple : erreur manifeste sur le produit, prix dérisoire affiché, utilisation frauduleuse, impayés en cours, etc.)
Article 7 : Conformité
Conformément à l'article L.217-4, M-Market s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code Civile), MAXI MARKET s’engage à rembourser tout produit défectueux dès lors que la marchandise a été refusée à la livraison. Un contrôle de la marchandise doit être fait en présence du livreur au moment de la livraison. Toute réclamation ultérieure sera traitée au cas par cas et pourra être refusée.
Article 8 : Propriété
Les produits demeurent la propriété de la société MAXI MARKET jusqu’au paiement complet de la marchandise.
Cependant, dès lors où le client prend possession de la marchandise, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Article 9 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un article, le client a la possibilité de demander le remplacement par un produit similaire avant livraison.
Les réserves pour produits avariés ou manquants doivent être mentionnées sur le bon de livraison au moment de la réception de la marchandise et en présence du livreur.
Toute marchandise non spécifiée absente sera considérée comme étant livrée et par conséquent facturée.
Article 10 : Paiement
Pour les commandes réalisées via l’application et/ou le site internet, sauf mention contraire, le paiement est exigible comptant à la livraison ou à l'enlèvement en cas de retrait direct dans nos magasins.
Pour les clients bénéficiant du paiement en différé, les conditions sont déterminées avec le commercial en charge du compte pour les professionnels. Le délai de paiement est généralement de 15 à 30 jours.
Pour les professionnels, les moyens de paiements acceptés sont définis avec le commercial en fonction de votre historique et de votre volume d’achat. Nous acceptons généralement les règlements en espèces, chèques (clients professionnels uniquement), carte bancaire et virement.
Les tickets restaurants ne sont pas acceptés.
Concernant les commandes sur les sites internet du groupe Maxi Market, le client peut régler ses achats de façon sécurisée par carte bancaire ou en espèces en magasins. Toutes les transactions respectent les règles de confidentialité et sont sécurisées par le biais du protocole SSL.
Article 11 : Livraison et Garanties
MAXI MARKET livre une partie de ses commandes en Ile de France et fait appel à des transporteurs pour certaines livraisons (hors Ile de France ou exceptionnellement en Ile de France).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande ou sur la fiche client le cas échéant.
Les délais de livraison sont indiqués au préalable.
Nous sommes libérés de notre obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que : incendies, inondations, grèves, etc.
En cas d’absence nous vous invitons à prendre vos dispositions pour : soit mettre vos clés à dispositions de nos équipes, soit déléguer à une personne de confiance.
En cas d’incapacité de vous livrer pour cause d’absence, des frais en sus pourront être facturés.
Concernant les garanties, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Article 12 : Cas fortuit et de force majeure
MAXI MARKET est libéré de ses obligations de livraison en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle que : incendies, catastrophe naturelle, inondations, grèves, etc.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation au service clients soit par téléphone au 01 34 34 02 95 ou par e-mail à l’adresse bonjour@m-market.fr
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du groupe Maxi Market ou de ses fournisseurs avec leur autorisation. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumis soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV
Article 16 : Protection des données personnelles et politique de confidentialité
MAXI MARKET récolte certaines de vos données personnelles lors de votre commande. Ces dernières sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.
Sur l’application et sur les sites du Groupe Maxi Market la protection de vos données est une priorité.
Personnes en charge de la récolte des données : le service communication ainsi que le service commercial récolte et traite vos données.
Les données collectées sont principalement : Nom, prénom du gérant, Kbis, adresse de l’enseigne pour les professionnelles, adresse personnelle pour les particuliers, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.
Utilisation des données collectées : les données collectées sont essentiellement utilisées dans le cadre de la gestion commerciale, du suivi de commande et du suivi de livraison. Elles sont également utilisées dans le cadre de communications promotionnelles et peuvent être utilisées lors de statistiques internes. Vos données peuvent également être utilisées pour vous partager les offres de nos partenaires avec votre accord.
Conservation de vos données : vos données sont conservées jusqu’à 3 ans après votre dernière activité. Avant suppression de vos données nous vous contacterons afin de savoir si vous souhaitez ou non figurer dans notre base.
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder à tout moment à vos données pour consultation ou modification en envoyant un e-mail à bonjour@m-market.fr.
